CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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SOMMAIRE

 

 

PRÉAMBULE

La Société CERGYVIS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le N°B 950 038 612, dont le siège social est situé 18 Avenue de Bourgogne ZI des BETHUNES - 95310 SAINT OUEN L'AUMONE, adresse postale CS 40408 - 95005 CERGY-PONTOISE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci après « le VENDEUR »), exploite le site internet accessible à l'adresse URL http://www.bricovis.fr (ci-après « le SITE »). Le SITE est un site internet dédié à la vente de visserie, boulonnerie ou autres éléments de fixation aux internautes ayant la qualité de consommateur (ci-après « les CLIENTS »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et le CLIENT.

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
 
  « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande
 
  « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
 
  « SITE » : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.bricovis.fr et regroupe l'ensemble des pages web hébergées, fonctionnalités et services proposés aux UTILISATEURS.
 
  « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.
 
  « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
 

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l'achat d'un PRODUIT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. Le CLIENT s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  - Le présent document.
  - Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison.
  - La Politique de Confidentialité du SITE.

Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le suivi des LIVRAISONS s'effectue en utilisant les outils de suivi en ligne susceptibles d'être proposés par les transporteurs choisis (Cf. Annexe 2 - Politique de Livraison). Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à l'adresse électronique info@bricovis.fr ou au numéro 01.34.48.98.45.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. COMMANDES

6.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer sa commande sur le SITE.

Après avoir pris connaissance de ces informations, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.

Il appartient en effet au CLIENT, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent ou s'il souhaite des informations complémentaires, de solliciter un conseil et/ou de se faire assister par exemple en contactant le service commercial du VENDEUR à l'adresse électronique info@bricovis.fr ou au numéro 01.34.48.98.45.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité (taille, couleur, etc.). Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

6.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après validation des présentes CGV, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s'il s'avérait que le CLIENT n'avait pas réglé totalement ou partiellement d'autres commandes précédentes passées sur le SITE.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d'informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement.

Le VENDEUR dispose alors d'un délai de huit (8) jours pour infirmer ou confirmer la disponibilité des PRODUITS. Le CLIENT est ensuite informé par courriel de la disponibilité ou de l'indisponibilité du PRODUIT commandé étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le VENDEUR confirme la disponibilité du PRODUIT.

En cas de confirmation par le VENDEUR de la disponibilité (totale ou partielle) des PRODUITS commandés par le CLIENT, le VENDEUR procèdera aux formalités d'envoi dans le cadre des délais prévus sur le SITE en fonction du mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT.

Une copie de l'accusé de réception de la commande est adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte, dés son paiement.

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, les cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

6.3. Date de la commande - Expédition - Livraison

Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR confirme par courriel au CLIENT la disponibilité des PRODUITS, c'est-à-dire au jour de la confirmation de la commande.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.

Trois modes de livraison sont proposés par le VENDEUR : Retrait en point relais, retrait en magasin et livraison à domicile.

Lors de sa commande, le CLIENT peut choisir un mode unique de LIVRAISON. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2.

6.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer à tout moment et sans préavis. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

6.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer promptement le CLIENT.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  - Proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

  - Procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

  - Proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose des moyens de paiements suivants :

  - Cartes bancaires

  - PayPal

Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Dans ce cadre, le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise l'établissement bancaire du VENDEUR à débiter le montant total de la commande pour le compte du VENDEUR dans les conditions visées à l'article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

8.2. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la confirmation de la disponibilité des PRODUITS par le VENDEUR.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 6.5 des présentes CGV.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

10. GARANTIES

10.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée par le VENDEUR sur sa VITRINE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

10.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Garantie des tiers

Certains PRODUITS bénéficient d'une garantie du fabricant. Par définition, les conditions d'application de ces garanties sont différentes pour chaque fabricant.

C'est pourquoi le VENDEUR incite le CLIENT à consulter les conditions générales et la durée des garanties accessibles sur les sites internet des fabricants.

En tout état de cause, les garanties des fabricants ne couvrent pas :

  - Le remplacement des consommables.

  - Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

  - Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du CLIENT ou d'un de ses sous-traitants.

  - Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective .).

  - Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

11. RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR sera uniquement responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l'achat de PRODUITS sur le SITE.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.

Le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : info@bricovis.fr soit en envoyant un courrier à l'adresse du siège social du VENDEUR.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable.

S'agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, le VENDEUR renvoie le CLIENT à sa politique de confidentialité.

13. RÉCLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.34.48.98.45 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : info@bricovis.fr

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en ouvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en ouvre d'une procédure sur requête n'entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.


ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté via la rubrique « Saisir une réclamation » accessible sur le SITE. ou par ce lien-ci

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du PRODUIT ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le PRODUIT au VENDEUR à l'adresse du VENDEUR.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné avec ses éventuels accessoires (description technique des PRODUITS, notices, etc.).

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
  Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
  Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
  Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
  Les contrats conclus lors d'une enchère publique.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Modalités de livraison

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Quel que soit le mode de livraison choisi, le prix du transport est calculé en fonction du poids de votre commande ; pour en connaître le prix, allez dans votre panier dans l'onglet « Moyens de transport ».

Aucun envoi par courrier simple ne sera effectué par le Vendeur.

Colissimo

OFFERT DES 125 € HT (pour la France Métropolitaine uniquement).

Votre commande n'est pas traitée le jour même par nos services, le délai de préparation peut aller jusqu'à 8 jours ouvrés. à compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h sous réserve des heures limites de dépôt. Si toutefois vous étiez absent, votre facteur colis dépose dans votre boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.  à compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

TNT au domicile/site

OFFERT DES 125 € HT (pour la France Métropolitaine uniquement).

Pour toute commande passée avant 15h30, votre colis est expédié le jour même. TNT vous livre dès le lendemain avant 13h00 (16h00 dans certaines agglomérations). En cas d'absence, votre colis est déposé dans le Relais Colis le plus proche, et un avis de passage est déposé dans votre boîte à lettres.

Il est important que vous fournissiez votre numéro de téléphone portable et votre adresse e-mail pour être informé en temps réel des étapes de la livraison.

TNT Relais Colis

OFFERT DES 125 € HT (pour la France Métropolitaine uniquement).

Pour toute commande passée avant 15h30, votre colis est expédié le jour même. TNT dépose votre colis dès le lendemain dans le Relais Colis que vous avez choisi. Vous pouvez alors aller chercher votre colis aux heures d'ouverture du magasin choisi.

Il est important que vous fournissiez votre numéro de téléphone portable et votre adresse e-mail pour être informé en temps réel des étapes de la livraison.

Les colis sont remis contre présentation d'une pièce d'identité (vérification identité et signature).
A l'issue d'un délai de 10 jours, si l'acheteur ne s'est pas présenté, le colis est automatiquement renvoyé au marchand.

Mondial Relay

OFFERT DES 125 € HT (pour la France Métropolitaine uniquement).

Votre commande n'est pas traitée le jour même par nos services, le délai de préparation peut aller jusqu'à 8 jours ouvrés. à compter de la prise en charge par Mondial Relay, votre colis est livré dans le Relais que vous avez choisi en 48-72h sous réserve des heures limites de dépôt, et sans garantie de la part de Mondial Relay.

Un e-mail ou SMS de confirmation vous informe de la mise à disposition de votre colis en Point Relais.

Votre colis vous est systématiquement remis en main propre sur présentation d'une pièce d'identité et contre signature électronique.

A l'issue d'un délai de 14 jours, si l'acheteur ne s'est pas présenté, le colis est automatiquement renvoyé au marchand.

Retrait sur place

Votre commande sera à votre disposition à notre comptoir la demi-journée qui suit. (Exemple : une commande passée le lundi après 12h00 sera prête le mardi matin)

Adresse:

CERGY-VIS

17 rue du Périgord

Z.I. des Béthunes

95310 St Ouen l'Aumône

Tél : 01.34.48.98.45

Horaires:

Du lundi au vendredi

7h30 à 18h00

Les conditions contractuelles de ces partenaires sont accessibles aux adresses suivantes :

Mondial Relay www.mondialrelay.fr

Groupe La Poste : www.laposte.fr

TNT: www.tnt.com

Délais et Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le CLIENT est informé des délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et du poids de la commande. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Les frais de livraison sont gratuits pour les commandes d'un montant supérieur à 125 € HT.

Pour information, en cas de commande adressée au VENDEUR par un autre moyen que le SITE, les frais de livraison sont gratuits pour les commandes d'un montant supérieur à 457 € HT.

Problèmes de livraison

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.